Section 781 – Protéger l'héritage

Ce que modifie l'article 781

L'article 781 fait partie de la loi publique 119-37, promulguée le 12 novembre 2025. La loi agricole de 2018 (*Farm Bill*) définissait principalement le chanvre en se basant sur une limite de 0,3 % de delta-9 THC (calculée sur le poids sec). La nouvelle disposition déplace le critère vers un taux de 0,3 % de THC total, incluant le THCA.

Le THCA est la forme acide du THC présente naturellement dans le cannabis. À l'état brut, il n'agit pas comme le delta-9 THC, mais la chaleur le transforme en delta-9 THC. Par conséquent, des fleurs riches en THCA qui étaient conformes à l'ancien test basé sur le delta-9 pourraient ne plus répondre à la nouvelle définition du chanvre.

La disposition vise également certains cannabinoïdes psychoactifs obtenus par transformation chimique, notamment le delta-8 commercial produit à partir de CBD. Elle ne déclare pas pour autant tous les produits au delta-8 « illégaux » ; elle retire simplement la protection fédérale accordée au chanvre aux catégories visées par la nouvelle formulation. Les produits finis à base de cannabinoïdes sont également soumis à une limite distincte de 0,4 milligramme de THC total (cumulant le THC et certains cannabinoïdes apparentés) par contenant. Cette mesure pourrait affecter les gommes, les boissons, les teintures et certains produits au CBD à spectre complet.

Pourquoi les graines viables sont incluses

Les graines de cannabis elles-mêmes contiennent peu de THC. Selon l'ancienne approche fédérale, cela permettait à de nombreuses graines d'être classées comme du chanvre, même si elles pouvaient donner naissance à des plantes à forte teneur en THC. L'article 781 prend plutôt en compte la plante dont provient la graine viable. Le terme « viable » signifie simplement que la graine est capable de germer.

Si la plante d'origine dépasse un taux de THC total (incluant le THCA) de 0,3 %, ses graines viables peuvent ne plus être considérées comme du chanvre au regard de la loi fédérale. La perte de ce statut ne rend pas automatiquement illégale toute graine, où qu'elle se trouve. Cela signifie que la graine peut perdre le bénéfice de l'exemption fédérale accordée au chanvre, ce qui entraîne l'application d'autres règles fédérales ainsi que des lois des États.

Cette disposition pourrait avoir des conséquences pour les banques de semences, les sélectionneurs, les entrepôts, les transporteurs et les clients. L'issue exacte dépendra de la génétique, du lieu d'origine et de destination, ainsi que des futures directives d'application de la loi. L'article 781 préserve également les catégories de chanvre industriel destinées à la production de fibres, de grains, d'huile de graines et à d'autres usages non psychotropes.

Pourquoi la date du 11 décembre 2026 est importante

La plupart des dispositions devaient initialement entrer en vigueur le 12 novembre 2026, soit un an après la promulgation de la loi publique 119-37. Une mesure ultérieure, la loi publique 119-103, a prolongé la période de transition pour la majeure partie de l'article 781 jusqu'au 11 décembre 2026. La disposition relative aux graines viables figure parmi les changements couverts par cette prolongation.

Le 11 décembre constitue donc la date de référence pour la planification, à moins que le Congrès ne modifie à nouveau la loi. Des directives fédérales pourraient également apporter des précisions sur certains points, tels que la définition du terme « contenant » et le traitement de certains cannabinoïdes. Les détaillants ne sont pas tenus d'attendre cette échéance pour mettre à jour leurs propres politiques d'expédition.

Ce que les acheteurs pourraient constater

Le premier signe pourrait apparaître au moment de la commande. Une banque de graines pourrait cesser d'expédier certaines génétiques vers certains États, restreindre sa sélection ou avancer les dates limites d'expédition. Il n'existe pas de règle universelle : les politiques varieront selon le revendeur, le transporteur, le lieu d'origine et la destination.

Un certificat d'analyse peut attester de la conformité d'un lot, mais il ne constitue pas un laissez-passer universel pour l'expédition. Les entreprises peuvent exiger des informations sur la plante d'origine et le lot de graines, et les commandes internationales restent soumises aux réglementations phytosanitaires et d'importation du pays de destination.

Les prix pourraient augmenter si les coûts liés aux analyses, à la documentation, au stockage ou à l'expédition venaient à grimper. Il s'agit d'une possibilité, et non d'une certitude. La disponibilité pourrait évoluer plus rapidement et de manière plus perceptible que les prix.

Préparer la prochaine saison

Si vous envisagez d'acquérir des variétés à forte teneur en THC, pensez à passer commande et à vous faire livrer en toute légalité avant le 11 décembre 2026. Vérifiez les dates limites actuelles du vendeur, car une commande de dernière minute pourrait arriver après l'entrée en vigueur de nouvelles conditions.

La législation fédérale ne constitue qu'un aspect de la réglementation. Avant de commander, renseignez-vous sur les règles en vigueur dans votre État ou votre pays concernant l'achat, la possession, l'importation et la germination de graines de cannabis. Un achat anticipé ne prévaut pas sur la législation locale et ne garantit pas que la culture ultérieure sera autorisée.

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